Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 62
Le mardi 27 mai 2008
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dallaire, Dawson, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Biron, Brown, Champagne, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dallaire, Dawson, *Day, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Losier-Cool, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Nolin, Oliver, Peterson, Phalen, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Commissaire à l'information pour la période terminée le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 40(1).—Document parlementaire no 2/39-598.
Avis de motions du gouvernement
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino,
Que l'adresse de Son Excellence Viktor Iouchtchenko, président de l'Ukraine, prononcée le 26 mai 2008 devant les deux Chambres du Parlement, le discours de présentation du très honorable Premier Ministre du Canada et les discours du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes, soient imprimés sous forme d'annexe aux Débats du Sénat de ce jour et constituent partie intégrante des archives de cette Chambre.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur St. Germain, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Cochrane, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, le 8 mai 2008, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement au sujet du projet de loi S-234, Loi constituant une assemblée des peuples autochtones du Canada et un conseil exécutif. Il soutenait que ce projet de loi empiétait sur les prérogatives financières de la Couronne telles qu'exprimées dans certaines dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 et à l'article 81 du Règlement du Sénat. Pour étayer ses dires, il a cité divers articles du projet de loi portant sur des aspects précis de l'assemblée des peuples autochtones et du conseil exécutif. Il a cité notamment l'article 25 qui prévoit le prélèvement de fonds du Trésor pour payer la rémunération des membres de l'assemblée. Dans son intervention, il a renvoyé au Beauchesne, au Bourinot, au Erskine May ainsi qu'à une décision rendue par le Président du Sénat le 23 octobre 1991.
Le sénateur Fraser a dit ne pas partager cet avis. Elle a fait valoir que presque tous les projets de loi impliquent une dépense de fonds publics. Elle a ajouté que, « si l'objet principal d'un projet de loi consiste en une question de politique publique et que la dépense d'argent public n'est qu'accessoire, alors il convient que le Sénat en fasse l'étude ». C'est également ce qu'a soutenu le sénateur Ringuette, qui a précisé que bon nombre d'initiatives peuvent avoir des répercussions financières.
Pour terminer, le sénateur Baker a fait remarquer que les procédures financières au Parlement avaient beaucoup évolué récemment. Il a attiré l'attention des sénateurs sur le paragraphe 52(2) du projet de loi S-234 auquel le sénateur Comeau avait également fait référence. Aux termes de ce paragraphe, les dispositions du projet de loi, à l'exception d'une disposition n'engageant pas de dépenses directes, ne peuvent entrer en vigueur « que si le gouverneur général a recommandé l'affectation de crédits pour l'application de la présente loi et que le Parlement a affecté ces crédits ». Les sénateurs Baker et Comeau ont tous deux établi un lien entre cette disposition et le commentaire 611 de la sixième édition du Beauchesne qui se lit comme suit : « Un projet de loi du Sénat dont certaines dispositions engagent les revenus de l'État demeure recevable, si une disposition de ce projet de loi précise qu'aucune somme ne sera engagée sans autorisation préalable du Parlement ».
Je remercie tous les honorables sénateurs qui ont pris part au débat sur cette question complexe et difficile.
Je tiens tout d'abord à souligner que le projet de loi S-234 est très vaste. Si le Sénat en poursuit l'examen, il devra vraisemblablement approfondir diverses questions, comme les répercussions qu'il pourrait avoir sur la relation fiduciaire entre Sa Majesté et les peuples autochtones du Canada; sur le pouvoir du Parlement, en vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, de légiférer sur les peuples autochtones et les terres qui leur sont réservées; sur la façon dont les Canadiens sont représentés au Parlement; et sur la façon dont les citoyens participent au processus législatif et à l'élaboration des politiques. Les articles du projet de loi traitent de questions précises comme le rôle de l'assemblée des peuples autochtones et du conseil exécutif, le suffrage, les comités, les privilèges, l'équilibre des genres, les conférences des premiers ministres, les conflits d'intérêts et les langues. Ces questions sont toutes très importantes.
Ce rappel au Règlement porte sur la question bien définie, et critique, de savoir si le projet de loi S-234 empiète sur la prérogative financière de la Couronne. Voici ce qu'on peut lire à la page 709 du Marleau et Montpetit à propos de la prérogative financière : « Dans le régime canadien, seule la Couronne a l'initiative des dépenses publiques et le Parlement peut seulement autoriser les dépenses recommandées par le gouverneur général ». Un examen du projet de loi S-234 pourrait, en effet, donner à penser qu'il engage des dépenses car il y est question de salaires, d'avantages, de hauts fonctionnaires, d'affectation de crédits, de dotation et de préparation de budgets. Chacun de ces points pourrait, individuellement, faire entrer le projet de loi dans la catégorie des projets de loi visés par l'extrait cité du Marleau et Montpetit.
L'élément clé de cette question se réfère, sans aucune doute, au paragraphe 52(2) du projet de loi qui dit que la plupart des dispositions du projet de loi ne peuvent entrer en vigueur que si le gouverneur général a recommandé l'affectation de crédits et que le Parlement a affecté ces crédits. Par conséquent, le simple fait d'adopter le projet de loi S-234 ne donnera lieu à aucune dépense hormis celles liées à la rédaction de la mesure législative requise à l'article 51, qui doivent être considérées comme faisant partie du fonctionnement normal du gouvernement. Cela signifie que les articles comme l'article 25 n'ont aucun effet tant que les crédits nécessaires pour constituer l'assemblée n'ont pas été affectés expressément.
En ce qui concerne l'application au Sénat de l'initiative financière de la Couronne, l'article 81 du Règlement est d'importance capitale. Cet article ne permet pas au Sénat de « procéder à l'étude d'un projet de loi comportant l'affectation de fonds publics, sauf si, à la connaissance du Sénat, le représentant de la Reine a recommandé cette affectation ». Cette recommandation peut être donnée uniquement à la Chambre des communes.
Le mot « affectation » est souvent utilisé assez librement. Mais ce mot a néanmoins un sens plus strict. Une affectation s'entend d'une somme d'argent que le Parlement alloue à des fins précises. Comme on le constate dans le cas des projets de loi de crédits, les affectations servent souvent à financer des entités dont le cadre juridique a été établi par d'autres mesures.
Par conséquent, il faut se demander si le projet de loi S-234 « affecte » réellement des crédits en ce sens. Comme nous l'avons déjà souligné, les crédits, aux fins du projet de loi S-234, devront être votés ou affectés séparément par le Parlement, sur la recommandation du gouverneur général, avant que le projet de loi puisse entrer en vigueur.
En fait, le projet de loi S-234 créerait un cadre juridique permettant que des mesures soient prises ultérieurement. Rien ne pourra être amorcé pour donner effet à ce cadre tant qu'une recommandation royale n'aura pas été donnée et que le Parlement n'aura pas affecté des crédits. Le projet de loi comme tel n'autorise pas l'affectation de crédits. Son adoption exprimerait la volonté du Parlement de constituer une assemblée des peuples autochtones et un conseil exécutif, mais la Couronne ne serait pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise. Son initiative resterait donc intacte. Si le gouverneur général recommande l'octroi des fonds nécessaires et que le Parlement affecte ces fonds, cela aura pour effet de permettre l'entrée en vigueur du projet de loi, avec les conséquences que l'on sait.
Le projet de loi S-234 semble donc respecter pleinement l'initiative financière de la Couronne, car aucun crédit n'est affecté ou ne doit nécessairement l'être. C'est ce qui distingue ce projet de loi du projet de loi S-5 dont il a été question dans ce débat. Le projet de loi S-5 avait été examiné durant la troisième session de la trente-quatrième législature, en 1991, et déclaré irrecevable. Ce projet de loi visait à corriger « le déséquilibre [...] entre les prestations consenties par la loi aux marins de la marine marchande du Canada du temps de guerre et celles prévues par la loi pour les anciens combattants des forces armées du Canada ». Contrairement au projet de loi S-234, ce projet de loi serait entré en vigueur dès l'octroi de la sanction royale. Par conséquent, il aurait probablement nécessité l'affectation immédiate de nouveaux crédits pour que les fonds nécessaires soient disponibles. Compte tenu de ces différences, la décision rendue le 23 octobre 1991 n'est donc pas tout à fait pertinente dans le cas présent.
Dans ce rappel au Règlement, des préoccupations spéciales ont été exprimées au sujet de l'article 24, qui autoriserait la préparation d'un budget pour l'assemblée. On a cité, à cet égard, Erskine May. La mesure prévue à l'article 24 semble bien loin de la catégorie de projets de loi auxquels renvoie Erskine May. Je rappelle que la plupart des dispositions du projet de loi S-234 n'entreront pas en vigueur tant qu'un décret à cette fin n'aura pas été pris. Il en sera de même tant que les fonds nécessaires n'auront pas été prélevés sur le Trésor, ce qui exigera une recommandation royale. Comme on l'a déjà dit, l'adoption du projet de loi montrerait la volonté du Parlement de constituer une assemblée des peuples autochtones et un conseil exécutif, mais la Couronne ne sera pas tenue pour autant d'accorder la recommandation requise; rien n'empiète donc sur son initiative.
Honorables sénateurs, le commentaire 611 du Beauchesne indique qu'il y a des circonstances où un projet de loi du Sénat peut traiter de questions qui peuvent sembler avoir des conséquences financières à condition que le projet de loi fasse clairement état des restrictions qui s'appliquent. Le projet de loi S-234 respecte l'initiative financière de la Couronne tout en donnant au Parlement la possibilité d'envisager une nouvelle proposition. Il n'engage pas de dépenses réelles et ne fait que préparer le terrain pour que ces dépenses puissent être engagées si la Couronne décide de recommander ces dépenses et si le Parlement décide d'affecter les crédits nécessaires.
La question est complexe, mais il y a de bonnes raisons de permettre la poursuite du débat sur ce projet de loi. Nous devons faire preuve de vigilance en tout temps pour assurer le respect de l'initiative financière de la Couronne et assurer également le respect du rôle de l'autre endroit en matière de dépenses et d'impôts. Comme je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'une question difficile, et ce rappel au Règlement nous a permis d'en faire un examen plus détaillé. Dans le cas présent, rien n'oblige Sa Majesté à affecter de nouveaux crédits. Rien n'arrivera si des fonds ne sont pas accordés après une recommandation royale. Comme il vaut mieux laisser aux sénateurs le plus de chances possible d'examiner des propositions, le débat sur ce point peut se poursuivre.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Gill, appuyée par l'honorable sénateur Watt, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mitchell, appuyée par l'honorable sénateur Hubley, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration).
La motion est mise aux voix.
Avec la permission du Sénat, le vote par appel nominal est différé jusqu'à 15 h 30 demain et le timbre d'appel sonnera à 15 h 15 pendant quinze minutes.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Corbin, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada (Musée national du portrait).
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino, au nom de l'honorable sénateur Stratton, propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Comeau, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Johnson, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Étude du cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Respecter l'esprit des traités modernes : Eliminer les échappatoires, déposé au Sénat le 15 mai 2008.
L'honorable sénateur St. Germain, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Champagne, C.P., que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 69 (motion), 7, 8, 11, 13 (interpellations), 11, 6, 85 (motions), 14 (interpellation), 88, 68 (motions) et 16 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dallaire, appuyée par l'honorable sénateur Day,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de négocier avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique le rapatriement immédiat au Canada du citoyen canadien et ancien enfant-soldat Omar Khadr détenu dans la prison de Guantánamo;
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser sa réhabilitation en vertu des obligations internationales de notre pays relativement aux droits des enfants dans des conflits armés, notamment le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés;
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.
Après débat,
L'honorable sénateur Goldstein propose, appuyé par l'honorable sénateur Watt, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 96, 79, 78 (motions), 4, 12, 9, 3 (interpellations), 76 (motion), 10 (interpellation) et 3 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Hubley attire l'attention du Sénat sur des questions concernant le processus d'Oslo et les efforts pour interdire l'usage, la production et le commerce de munitions en grappes.
Débat terminé.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapports du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-592.
Rapports de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-593.
Rapports de Parc Downsview Park Inc. pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-594.
Sommaires du plan d'entreprise révisé de 2007-2011 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2007 de VIA Rail Canada Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-595.
Sommaires modifiés du plan d'entreprise de 2005-2009 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2005 de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-596.
Rapports de Financement agricole Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Doc. parl. no 2/39-597.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 31 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Cowan et Jaffer substitués à ceux des honorables sénateurs Jaffer et Cowan (15 mai).
Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Rompkey substitué à celui de l'honorable sénateur Banks (15 mai).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Munson substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (26 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Munson (27 mai).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Dawson et De Bané substitués à ceux des honorables sénateurs De Bané et Dawson (27 mai).